1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service de transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (VTC) proposé par TY-ZEF Brest VTC, EURL CELIONALO, immatriculée au Registre des exploitants VTC sous le numéro EVTC 0564604 et au RCS sous le numéro SIREN 103 115 333, dont le siège est situé à 20 rue Docteure Mireille BELLET 29200 Brest.
L'utilisation de nos services (réservation par téléphone, SMS, mail, site web ou plateforme) suppose l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGU par le client ou le passager.
2. Définitions
- VTC : véhicule de tourisme avec chauffeur, conformément aux articles L. 231 1 et suivants du Code du tourisme.
- Client : toute personne physique ou morale passant une commande ou une réservation.
- Passager(s) : toute personne transportée dans le cadre de la prestation.
- Véhicule : voiture de tourisme avec chauffeur, conforme aux exigences légales (âge, motorisation, places, etc.).
3. Nature du service
TY-ZEF Brest VTC assure le transport de personnes à titre onéreux, dans le cadre de trajets réservés à l'avance, conformément à la réglementation VTC en vigueur.
Les services proposés peuvent inclure notamment :
- Transferts domicile / aéroport / gare / hôtel / lieu de travail ;
- Prestations sur demande (allers retours, mise à disposition, conciergerie, navettes événementielles).
Toute prestation est considérée comme acceptée dès confirmation de la réservation (par téléphone, SMS, mail, formulaire en ligne, etc.).
4. Réservation et validation
Les courses VTC sont strictement réservées par avance, avec un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge, sauf dérogation explicite accordée par TY-ZEF Brest VTC.
Le client fournit à TY-ZEF Brest VTC : heures de prise en charge et de livraison, adresses précises, nombre de passagers et bagages, et tout besoin particulier (siège bébé, assistance, etc.).
TY-ZEF Brest VTC se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité du véhicule, de contraintes techniques ou de conditions de sécurité non respectées.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sans frais supplémentaires cachés, sauf mentions contraires sur le devis ou le bon de commande.
Le tarif peut comprendre : prix du transport, frais de réservation, frais de bagages supplémentaires, ou tout autre élément préalablement communiqué au client.
Le paiement s'effectue :
- Soit par carte bancaire à bord ou via un système de paiement en ligne ;
- Soit par virement ou facture selon les modalités convenues pour les clients professionnels.
Le refus de paiement au moment de la prestation peut entraîner la facturation des frais engagés et le recours à des moyens de recouvrement.
6. Annulation, modification et retard
Annulation
- Si l'annulation est effectuée plus de 24 heures avant la course, aucune pénalité n'est appliquée.
- En cas d'annulation entre 24 et 2 heures avant la course, une pénalité de 50 % du montant peut être facturée.
- En cas d'annulation moins de 2 heures avant la course ou "non présent" (no show), le montant total de la course sera facturé.
Modification
Toute modification du trajet, du nombre de passagers ou du type de véhicule doit être immédiatement signalée à TY-ZEF Brest VTC et peut entraîner une révision du tarif.
Retard du client
Si le client arrive avec plus de 10 minutes de retard sans prévenir, TY-ZEF Brest VTC se réserve le droit de considérer la prestation comme non réalisée et de facturer les frais engagés.
7. Conditions de transport et comportement
TY-ZEF Brest VTC se réserve le droit de refuser ou d'interrompre tout transport en cas :
- D'ivresse manifeste, d'agressivité, de menaces ou de comportement violent envers le chauffeur ou les autres passagers ;
- De présence de substances illicites, d'armes ou d'animaux non autorisés (sauf accord préalable) ;
- Seuls les chiens guides d'aveugle et chiens d'assistance sont autorisés à bord.
- De non respect des règles de sécurité embarquées (ceintures, sièges bébé, voyageurs supplémentaires non déclarés, etc.).
En cas de refus de transport pour ces motifs, le montant total de la course sera facturé.
Le Client s'engage à utiliser le véhicule avec soin et à signaler immédiatement tout incident. En cas de dégradation, notamment vomissements, salissures corporelles ou toute souillure nécessitant un nettoyage spécialisé, une facturation forfaitaire de 150 € TTC sera appliquée pour couvrir les frais de nettoyage professionnel et d'éventuelles pertes d'exploitation.
Pour tout dégât matériel (rayures, impacts, déchirures, etc.) : un devis sera obligatoirement réalisé auprès de professionnel agréé. Les frais de devis (environ 100-150 €) et les réparations seront intégralement facturés au Client (conformément au Code civil art. 1240), majorés des pertes d'exploitation pendant l'immobilisation au tarif de 300 € TTC par jours
8. Bagages, objets personnels et responsabilité
Le nombre et le volume de bagages doivent être déclarés au moment de la réservation. Un tarif supplémentaire peut être appliqué en cas de bagages exceptionnels ou de matériel volumineux.
TY-ZEF Brest VTC décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration d'objets personnels laissés à bord ou dans le véhicule, sauf preuve d'un manquement grave de sa part.
Les animaux domestiques ne sont acceptés que sous réserve d'acceptation préalable et peuvent donner lieu à un supplément de nettoyage (tarif en fonction de la nature de la dégradation engendrée par l'animal, exemple : déjection 300 € TTC).
9. Données personnelles et confidentialité
Les données de réservation (nom, téléphone, adresse, éventuellement adresse e mail) sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- La gestion de la commande et du transport ;
- L'établissement de factures ;
- L'envoi d'informations essentielles (retard, changement de véhicule, etc.).
En aucun cas TY-ZEF Brest VTC ne cède ces données à des tiers à des fins commerciales.
Notre véhicule est équipé d'une caméra embarquée qui filme l'extérieur ainsi que l'intérieur de l'habitacle, afin de contribuer à la sécurité du chauffeur et des passagers.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 4 jours, puis supprimés automatiquement. Ils ne sont transmis à aucun tiers, sauf sur demande des autorités compétentes, notamment dans le cadre d'une procédure légale.
10. Assurances et responsabilité
TY-ZEF Brest VTC dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle étendue couvrant les passagers et les tiers, conformément aux obligations légales des VTC.
La responsabilité de TY-ZEF Brest VTC est limitée aux conséquences directes et prévisibles de son activité, dans le cadre strict du contrat de transport. Elle ne saurait couvrir des dommages indirects (pertes d'opportunités, retards professionnels, etc.) sauf cas de faute lourde ou de faute grave.
11. Propriété intellectuelle
Le site web, l'application éventuelle, les logos, les formulaires de réservation et les contenus associés sont la propriété exclusive de TY-ZEF Brest VTC. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
12. Force majeure
TY-ZEF Brest VTC ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de retard imputables à un cas de force majeure (tempête, embouteillage majeur imprévisible, panne exceptionnelle, grève, accident, événement de sécurité, etc.).
Dans ce cas, TY-ZEF Brest VTC s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative ou un report/réajustement de la prestation lorsque cela est possible.
13. Loi applicable et litiges
- Les présentes CGU sont soumises au droit français.
- Toute réclamation ou litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGU sera soumis en priorité à une tentative de conciliation amiable.
- À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la ville de Brest, ou devant la juridiction compétente selon le statut du client.
14. Entrée en vigueur et modification
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site ou à la date de la première réservation du client. TY-ZEF Brest VTC se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par mail ou via le site, et s'appliqueront aux nouvelles réservations dès leur publication.
